C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE II

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT

NO

COUR SUPÉRIEURE

________________________________________

c.

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DÉCLARATION DE MISE AU RÔLE D’AUDIENCE

(R.P. 15)

1. DÉCLARANT

PARTIE NON AVOCAT

REPRÉSENTÉE RESPONSABLE

DU DOSSIER

Nom: ____________________________________ Nom: ___________________________________

Adresse: __________________________________ Étude: ___________________________________

No tél.: ___________________________________ Adresse: _________________________________

No télécopieur: _____________________________ No tél.: __________________________________

No télécopieur: ___________________________

□ Demande □ Défense

□ Autre: __________________________________

2. PIÈCES:

□ L’inventaire des pièces communiquées aux autres parties est annexé.

3. ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉS À CE JOUR AUX AUTRES PARTIES:

□ Les rapports prévus à l’article 294.1 C.p.c.

□ L’ensemble ou des extraits d’interrogatoires conformément à l’article 398.1

□ L’ensemble ou des extraits d’interrogatoires conformément à l’article 398.2

□ Les rapports médicaux conformément à l’article 399.

□ Les rapports d’expertise conformément à l’article 402.1

□ Les états, rapports et attestations exigibles suivant les règles applicables en matière familiale

4. INSTRUCTION

Le déclarant:

□ atteste qu’il est prêt à procéder et prévoit, pour sa preuve et plaidoirie, une durée de __________ jours, ou de __________ heures;

5. Exposé concis de questions de faits et de droit en litige (10 lignes maximum);

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6. Sauf dans le cas où il y a une raison valable de ne pas les divulguer, veuillez indiquer la liste de vos témoins et l’objet de leur témoignage. Indiquez pour chacun s’il témoignera en français, en anglais ou avec l’aide d’un interprète:

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7. Admissions suggérées, y compris celles permettant de réduire le nombre de personnes devant témoigner:

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8. Autorités, jurisprudence et doctrine que vous entendez citer (dressez une liste seulement et utilisez une annexe au besoin):

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9. ATTESTATIONS ET SERMENTS

A. PARTIE REPRÉSENTÉE PAR AVOCAT

Par la partie elle-même ou son préposé au courant des faits:

Je, soussignée, sous mon serment d’office atteste

— l’exactitude des faits déclarés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4;

— que j’ai expliqué à la partie que je représente son obligation de communiquer toutes les pièces en sa possession qu’elle entend invoquer lors de l’audience et les conséquences de son défaut de s’y conformer, et

— que ces pièces ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l’article 331.8 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

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(signature de l’avocat)

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(date)

(Préposé – nom: ___________________________

fonction: _________________________________)

Par l’avocat:

Je, soussigné, sous mon serment d’office, atteste l’exactitude des faits déclarés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, que j’ai expliqué à la partie que je représente son obligation de communiquer toutes les pièces en sa possession qu’entend invoquer lors de l’audience et que ces pièces ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l’article 331.8 du Code de procédure civile.

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(signature de l’avocat)

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(date)

B. PARTIE NON REPRÉSENTÉE

Je, soussigné, affirme solennellement l’exactitude des faits déclarés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, que toutes les pièces en ma possession, que j’entends invoquer lors de l’audience, ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l’article 331.8 du Code de procédure civile et je reconnais que je ne pourrai pas, sans l’autorisation du tribunal, produire d’autres pièces à l’expiration de ce délai.

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(signature de la partie)

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(date)

(Préposé – nom: ___________________________

fonction: _________________________________)

Serment prêté devant ________________________

(nom et fonction,

profession ou qualité)

à _________________________________________, le_______________________________________

(municipalité et province) (date)

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(signature de la personne qui reçoit le serment).

Décision 95-06-22, a. 25; Décision 96-09-16, a. 10; Décision 98-10-16, a. 3 et 4; Décision 99-05-03, a. 2.